CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part, SOLINE SAS ayant son siège au 53 Alllée du vieux st Louis 53000 Laval (ci-après « Soline »), et d'autre part toute personne désirant effectuer un achat sur le site  https://www.louie21.com/, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.louie21.com(ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Soline qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à SOLINE.

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande. 

Parties : désigne conjointement SOLINE et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre SOLINE et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et SOLINE. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. SOLINE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, chaque nouvelle Commande nécessitant l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Ces modifications ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.5. Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 3 : PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros toutes taxes comprises. SOLINE se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client dans les conditions exposées ci-après.

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

SOLINE garantit que les photographies des Produits figurant sur le Site ont été prises avec les Produits eux-mêmes. 
SOLINE fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, SOLINE ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site. 
Par ailleurs, SOLINE s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible.

L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : communication.louie21@gmail.com

ARTICLE 5 : COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat. 
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel. 
La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par SOLINE. 
Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes. Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par SOLINE par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. 

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par SOLINE. A partir de ce moment, la commande n'est plus modifiable.

SOLINE adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. 
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
En tout état de cause, SOLINE ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.
SOLINE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client. 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits. 
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de synthèse de la Commande envoyé au Client. 
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais). 
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, SOLINE s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email synthèse  de la Commande envoyé au Client par SOLINE. Toutefois, SOLINE faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, SOLINE est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que SOLINE ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison. 

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Le Client paie sur le site www.louie21.com par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé du CIC .Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberPlus Paiement (outil de paiement en ligne fourni par lE CIC). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande et par Paypal.

● Paiement via Adyen (Carte de crédit) : 
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement du CIC, et sont indépendantes de SOLINE qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement du CIC, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. SOLINE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. SOLINE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement du CIC. 
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation du CIC. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part du CIC uniquement. En aucun cas SOLINE ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation du CIC, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

● Paiement via Paypal Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de SOLINE, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full , lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. SOLINE ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. SOLINE ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. 
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas SOLINE ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, et sur justification de ce caractère frauduleux, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la Commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), et pour en obtenir le remboursement sans pénalité.
Le Client dispose pour cela du formulaire ci-dessous annexé (annexe 2).
En particulier, SOLINE ne procédera pas au remboursement des produits cosmétiques dont l’opercule a été retiré.

Les frais de retour sont pris en charge par SOLINE qui fournira au Client, par e-mail, une étiquette de retour sur demande de ce dernier adressée par e-mail à l’adresse : communication.louie21@gmail.com, en précisant l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation, ainsi qu’en joignant une copie de la facture correspondante.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier par la Poste. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, SOLINE se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

Seul le Client identifié comme tel auprès de SOLINE peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est : LOUIE 21, 53 Allée du vieux st Louis 53000 Laval. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la notification à SOLINE de la décision de rétractation, en créditant le compte bancaire du Client.

 

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

9.1. Des données personnelles sont collectées par SOLINE lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.2 ci-après. 
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par SOLINE. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à http://bloctel.gouv.fr.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de SOLINE qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. 
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par SOLINE ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de SOLINE.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à SOLINE dans les conditions décrites ci-après. 
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par SOLINE aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles. 
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant SOLINE dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de SOLINE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SOLINE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SOLINE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

L’Utilisateur a toujours le choix de refuser de confier des données personnelles.

Dans ce cas, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier des fonctionnalités du site, et notamment commander des produits.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. 
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de SOLINE. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

 Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante LOUIE 21, 53 Allée du vieux st louis 53000 Laval, ou par mail à communication.louie21@gmail.com en indiquant ses nom et prénom. SOLINE pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
SOLINE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs. 
L’Utilisateur est informé que SOLINE est tenue par la réglementation à des obligations de conservation de certaines Données Personnelles, qu’elle peut être amenée à communiquer aux autorités à leur demande. À cet égard, SOLINE coopérera, conformément aux lois et règlements (Règlementation relative aux Données Personnelles), avec les autorités de contrôles compétentes, qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via la Plateforme ou les Services ou avec des activités illégales exercées par un quelconque Utilisateur. La responsabilité de SOLINE ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives. La conservation et la communication de ces Données Personnelles est strictement encadrée conformément aux exigences posées par la Règlementation.

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, SOLINE les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. 
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits. 
9.2. SOLINE est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site. 
Les cookies installés par SOLINE sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
L’Utilisateur peut s'opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. 
A ce titre, SOLINE recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. 
SOLINE utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs. 

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées, notamment la passation de commandes.

ARTICLE 10 : RETOUR, ÉCHANGE

Tout Client peut demander l'échange ou le remboursement sous forme d’un avoir bon d’achat à utiliser sur le Site de son article tout ou partie d’une Commande dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de la Commande. Les retours des Commandes expédiées en France métropolitaine sont à la charge de SOLINE, qui fournit une étiquette de retour au Client lorsque ce dernier en fait la demande par e-mail à l’adresse : communication.louie21@gmail.com. Hors France métropolitaine, ils sont à la charge du Client. 

Dans le cadre de sa demande de retour ou de remboursement sous la forme d’un bon d’achat, le Client doit en outre préciser l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée, le ou les Produits concernés par la demande, et joindre une copie de la facture correspondante.

Toute demande d’échange ne peut porter que sur des Produits dont le prix cumulé est inférieur ou égal au prix cumulé du ou des Produits à échanger. L’éventuelle différence de prix sera remboursée au Client sous la forme d’un bon d’achat à utiliser sur le Site. 

Enfin, si le Client n’a pas précisé son choix (échange ou remboursement sous la forme d’un avoir à utiliser sur le Site) à l’occasion de sa demande, il bénéficiera par défaut d’un bon d’achat à utiliser sur le Site.

Chaque Produit pour lequel le Client demande un échange ou un remboursement sous la forme d’un avoir doit être retourné intact, non ouvert et dans son emballage d'origine, permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Nous vous conseillons de choisir un mode de transport avec numéro de suivi. En effet, SOLINE ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages que pourraient subir les Produits retournés pendant leur transport.

Si l'article est refusé par SOLINE pour non respect des exigences ci-dessus, celui-ci est renvoyé au Client aux frais de SOLINE sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit. 

ARTICLE 11: BONS D’ACHAT/ AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par SOLINE sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

ARTICLE 12 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de SOLINE. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « LOUIE 21 » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de SOLINE. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont SOLINE est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de SOLINE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. SOLINE consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV. 

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 ’hypothèse où la responsabilité de SOLINE devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site, et exclusivement à SOLINE, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à SOLINE.
14.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. 
SOLINE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SOLINE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SOLINE.
14.3. SOLINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
14.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
SOLINE n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. 

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

Le site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

SOLINE n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre SOLINE de ce fait.

Il est expressément convenu que SOLINE ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les utilisateurs du Site.

Si SOLINE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

SOLINE se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
14.5. La responsabilité de SOLINE au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SOLINE.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de SOLINE est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause la responsabilité de SOLINE, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

14.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par SOLINE. Dès lors, SOLINE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

 

ARTICLE 15 : GARANTIE LÉGALE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

15.1. Garantie contre les vices cachés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, SOLINE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut demander dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice,  le remboursement du prix s’il décide de restituer le produit, ou une réduction du prix de vente s’il décide de le conserver.

15.2. Garantie légale de conformité.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, SOLINE est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :
- des Produits correspondant à la description donnée par SOLINE ; 
- des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de SOLINE.
Le Client peut, sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison, demander, la réparation étant exclue compte tenu de la nature des produits vendus, soit :
- le remboursement du prix du Produit concerné ;
- l’échange du Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SOLINE, par écrit (voir article 16 ci-dessous), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner à SOLINE les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La responsabilité de SOLINE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de SOLINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

 

 

ARTICLE 16 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : communication.louie21@gmail.com.  

ARTICLE 17 – Dispositions diverses

17.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 17.3. Médiation
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à SOLINE, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : communication.louie21@gmail.com. 
17.3.  Médiation

Le Client a en outre la possibilité de recourir au Médiateur de la Consommation, accessible sur la plate-forme au lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
17.4. Loi applicable et attribution de juridiction 
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée. 

ANNEXE 1

. Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2

. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet de la Marketplace" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

LOUIE 21,

53 Allée du vieux st Louis

53000 Laval

 

-  Commande du .......

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :